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jeudi 29 juin 2017
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Création d’une section

S’il n’existe pas de section syndicale CFE-CGC dans votre entreprise qui va prochainement organiser des élections et que vous souhaitez vous investir dans un futur mandat de délégué du personnel et/ou membre du du Comité d’entreprise (C.E.) et/ou de Représentant de Section Syndicale (RSS) et futur Délégué Syndical,

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« Créer et développer une section syndicale CFE-CGC » : document à télécharger

Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

Votre section syndicale CFE-CGC est composée de tous les adhérents CFE-CGC de votre établissement. Sa vocation est d’assurer la représentation des intérêts des adhérents au sein de l’entreprise.

Qui peut créer une section syndicale ?

Pour pouvoir constituer une section syndicale, la loi exige du syndicat qu’il y ait « plusieurs adhérents » dans l’entreprise. Une section syndicale commence à 2 adhérents. Peu importe le nombre des effectifs de l’entreprise.

Précision : la désignation d’un délégué syndical dans un établissement emporte de plein droit la reconnaissance de l’ existence de la section syndicale.

 Qui est le porte-parole de la section syndicale ?

Dans toutes les entreprises ou établissements de 50 salariés au moins, la CFE-CGC peut désigner un délégué syndical qui représentera la section notamment dans le cadre de la négociation des accords d’entreprise.

La même possibilité est ouverte dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 du moment que le délégué syndical est désigné parmi les délégués du personnel.

Quels sont les moyens attribués à la section ?

La section syndicale peut bénéficier de moyens : communication syndicale, local, réunions, collecte de cotisations.

Important : pour la mise en place et l’utilisation de ces moyens, un accord avec le chef d’entreprise doit être conclu.

Peut-on bénéficier d’un local syndical ?

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, chaque section syndicale a le droit de bénéficier d’un local syndical distinct de celui des DP ou du CE.

Ce local syndical sera à partager avec toutes les autres sections syndicales existantes dans votre établissement.

Si votre établissement compte au moins 1 000 salariés alors chaque section syndicale possédera son propre local.

Comment doit être le local syndical ?

Le local syndical fourni doit être aménagé et doté des éléments nécessaires au fonctionnement de la section.

L’employeur doit donc fournir notamment une ligne téléphonique, du matériel de dactylographie et de photocopie, de la papeterie …

La section syndicale peut-elle organiser des réunions ?

Selon des modalités fixées avec l’employeur, des réunions ouvertes à tous les salariés de l’entreprise peuvent avoir lieu dans le local de la section.

La section peut aussi inviter à une réunion des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise (par exemple le président de votre syndicat, le délégué syndical d’une entreprise prestataire … ).

La participation de ces personnes ne nécessite pas l’accord de l’employeur. La section peut enfin convier à des réunions des personnalités non syndicales extérieures à l’entreprise mais leur présence sera conditionnée à l’autorisation de l’employeur.

Peut-on bénéficier d’un panneau d’affichage ?

Chaque section syndicale a le droit de bénéficier d’un panneau d’affichage pour ses communications syndicales, distinct de ceux réservés aux communications des DP et du CE.

Avant l’affichage, il faut transmettre pour information à l’employeur une copie de l’information syndicale affichée.

La section syndicale dispose-t-elle d’un crédit d’heures pour son fonctionnement ?

Oui, les sections syndicales des entreprises dont l’effectif atteint au moins 500 salariés disposent d’un crédit annuel d’heures de délégation.

Ces heures ont vocation à être partagées entre les adhérents de la section afin de pouvoir préparer les différentes négociations se déroulant dans l’entreprise.

Ce crédit atteint 10 heures par an pour les entreprises occupant entre 500 et 999 salariés. Pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, chaque section dispose de 15 heures par an à répartir entre les adhérents.


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