Procédure (réservée aux adhérents du syndicat CFE-CGC Métallurgie Lorraine) :
Etude préalable locale du dossier, puis avis du service juridique de la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC pour voir si la cause est réellement défendable, transmission à l’avocat spécialisé de Metz ou de Nancy, prise de rendez-vous avec la personne concernée et l’avocat, puis saisine en justice en prud’homal, en civil, en pénal et / ou administratif, selon le cas. Le syndicat effectue un suivi régulier de l’avancée des dossiers.
L’avocat est rémunéré en fixe et variable : un montant fixe négocié à l’ouverture du dossier (somme avancée à l’avocat par le Syndicat CFE-CGC Métallurgie Lorraine) + une commission sur les résultats obtenus (taux connu à l’avance, fixé par Convention, et proportionnel au montant réellement obtenu au final).
Le syndicat fait l’avance des frais fixes d’avocat (1 200 euros). Le demandeur règle au syndicat CFE-CGC Métallurgie Lorraine le montant fixe des honoraires sous forme de 12 chèques bancaires de 100 euros, datés du jour, que le syndicat encaisse sur douze mois. L’adhérent s’acquitte auprès du syndicat d’un pourcentage correspondant à 2% des dommages et intérêts percus.
Tout nouvel adhérent arrivant avec « une affaire »
règle préalablement au syndicat 2 années complètes de cotisation.
La Convention, ainsi que la procédure détaillée sont disponibles en téléchargement sur ce site
(accès adhérents).