Syndicat CFE-CGC | Métallurgie Lorraine

samedi 1 octobre 2022

Evolution de la Convention Collective de la Métallurgie

Après plus de 5 ans de négociation, l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche – la CFDT, la CFE-CGC et FO – ont signé le 7 février la nouvelle convention collective de la métallurgie ; aboutissement d’une démarche historique visant à moderniser le dispositif conventionnel de la branche. L’ambition : créer le modèle social de l’industrie de demain pour répondre aux nouvelles attentes des entreprises et des salariés.

La métallurgie au coeur de la construction du modèle social français.

Dès le début du XXème siècle, les partenaires sociaux de la branche ont cherché, par la négociation collective à faire converger les intérêts respectifs des salariés et des entreprises, avec une conviction partagée : seule une industrie forte et compétitive est créatrice d’emplois. La branche de la métallurgie, qui regroupe 1,6 million de salariés et 42 000 entreprises exerçant des activités industrielles très diverses, a grandement contribué à la construction et l’évolution du modèle social français. De nombreuses avancées mises en place dans la métallurgie sont devenues des acquis fondamentaux pour tous les secteurs d’activité de l’économie.

Tout récemment encore, au coeur de la crise sanitaire, la branche de la métallurgie était la première à signer un accord visant à instituer un dispositif d’activité partielle de longue durée accessible à tous les salariés. Un système conventionnel adapté aux évolutions que traverse l’industrie.

Depuis les années 2000, les profondes mutations de l’environnement industriel, qu’elles soient technologiques, organisationnelles, liées à la mondialisation ou à la transition écologique, ont renforcé le besoin de règles conventionnelles uniformes. Dans l’industrie comme ailleurs, l’environnement de travail a considérablement évolué. La mondialisation de l’économie, facteur d’une concurrence toujours plus exigeante, impose aux entreprises et à leurs salariés une constante adaptation de l’organisation et la capacité de répondre à l’évolution rapide des métiers et des compétences.

Le système conventionnel de la branche, dont la structure n’avait pas été revue depuis les années 1970, n’était plus en partie en phase avec cette réalité et ne répondait plus aux attentes des entreprises et des salariés, en matière de qualité de vie et des conditions de travail. Dès lors, les signataires ont pris, en 2016, leurs responsabilités, pour trouver ensemble, par le dialogue social, les réponses à ces nouveaux défis. Une négociation nationale historique pour bâtir le nouveau modèle social de l’industrie. Malgré les différents obstacles posés par l’évolution, parfois brutale, du contexte économique et social, les partenaires sociaux de la métallurgie ont poursuivi pendant plus de cinq ans des discussions constructives, dans un esprit de responsabilité, démontrant une fois encore la vitalité et la qualité du dialogue social dans la branche.

La négociation nationale est aujourd’hui arrivée à son terme, aboutissant à la signature d’un texte fondateur du modèle social de l’industrie de demain : une industrie qui allie performance économique et progrès social. La création d’un socle commun applicable à tous. Le nouveau cadre social issu de la négociation repose sur un « socle commun » de règles et principes applicables sur l’ensemble du territoire, sous la forme unique d’une convention, s’appliquant à toutes les entreprises et les salariés de la métallurgie. Le système conventionnel de la métallurgie s’articule ainsi autour d’une nouvelle convention collective nationale complétée d’accords autonomes nationaux portant sur l’emploi et la formation, la santé et la qualité de vie au travail, sur la gouvernance du nouveau régime de protection sociale complémentaire de la branche, ainsi que des accords autonomes territoriaux portant sur certaines spécificités. Les prochains mois verront le déploiement progressif de ce nouveau dispositif au sein des entreprises, pour une pleine mise en oeuvre le 1er janvier 2024, les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire entrant en vigueur par anticipation au 1er janvier 2023.

 

Nouvelle convention collective de la métallurgie : les classifications et le régime de protection sociale de branche au cœur du déploiement dans les entreprises

 

Conclu après six ans de négociations, le nouveau texte signé le 7 février fait entrer la métallurgie dans une nouvelle ère sociale. Dans un accord gagnant-gagnant, illustration de la qualité et de la vitalité du dialogue social dans la branche, il engage employeurs et partenaires sociaux sur le chemin de la modernité. Décryptage de Fabrice Nicoud, secrétaire national de la fédération de la métallurgie CFE-CGC et membre de l’Association Réalités du dialogue social.

Datant des années 1970, le dispositif conventionnel de la branche actuellement en vigueur s’articulait autour de 76 conventions collectives territoriales, d’une convention collective nationale pour la sidérurgie (pour les salariés non-cadres) et d’une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres. Conscients que ces textes n’étaient plus en phase avec les réalités d’aujourd’hui, ni avec les attentes des entreprises et des salariés, les partenaires sociaux ont entamé en 2016 la rénovation complète du dispositif conventionnel.

Un millefeuille de textes obsolète

La multiplicité des textes nationaux ou locaux et de nombreux avenants rendaient complexes la lisibilité de la norme sociale. Après ce constat partagé de devoir faire évoluer les textes, et la signature d’un accord de méthode en 2016, la négociation a été lancée au rythme de deux réunions par mois. Elle s’est organisée autour de neuf thèmes : architecture/dialogue social de branche, classifications, temps de travail, sante/sécurité/QVT, contrat de travail, emploi/formation, protection sociale, rémunération, dialogue social d’entreprise.

Lorsqu’un thème était jugé suffisamment mature, les partenaires sociaux convenaient d’une mise en réserve, l’avis final ne pouvant se donner que lorsque tous les sujets auraient été traités.

La CFE-CGC a jugé cette méthode pertinente, permettant de progresser efficacement. Certains thèmes, plus complexes que d’autres, exigeaient en effet des analyses juridiques pointues et donc plus de temps.

La pandémie a suspendu les négociations. Ce temps a cependant permis aux organisations syndicales et à l’UIMM de prioriser leurs travaux sur des sujets inattendus comme des protocoles sanitaires ou la mise en place de l’activité partielle, qui ont été accueillis favorablement dans les entreprises, le temps de faire face à la crise.

Le nouveau dispositif conventionnel repose désormais sur une convention collective unique, nationale, s’appliquant à tous les salariés cadres et non cadres. Elle est complétée de textes autonomes nationaux sur la santé /sécurité/QVT, l’emploi/formation et le régime de protection sociale de branche.

La très grande majorité des dispositions seront uniformes sur tout le territoire métropolitain, Corse comprise. Cependant, certaines particularités territoriales très spécifiques pourront demeurer dans des textes autonomes locaux qui restent à négocier avant fin juin 2022. Il s’agit par exemple de primes ou de jours de congés qu’il n’a pas été possible d’harmoniser dans le texte national.

Classification, prévoyance du régime de branche, deux notions impératives

La CFE-CGC a œuvré pour que ce nouveau dispositif conventionnel apporte simplification, modernisation. Il met surtout en avant deux avancées sociales notoires.

La première est celle des classifications. Il permet une évaluation plus équitable et plus transparente des emplois. Les métiers d’experts devraient être aussi bien valorisés que ceux de managers. Le nouveau système s’imposera désormais obligatoirement dans toutes les entreprises et va les conduire à une transformation majeure, exigeant probablement une réflexion sur la gestion des carrières et la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP, ex GPEC). Ce chantier des classifications est un chantier social hors norme car tous les salariés, de toutes les entreprises de la branche, devront avoir un nouveau coefficient au 1er janvier 2024. Les partenaires sociaux ont en effet considéré qu’il fallait deux ans pour mener à bien ce projet qui nécessite la rédaction de fiches d’emplois précises en français, leur évaluation sur une grille à critères classants, innovante et originale. Les grandes entreprises auront à rédiger et coter des milliers de fiches d’emploi.

La deuxième avancée est celle d’un régime de protection sociale de branche. En effet, celle-ci inclut des améliorations significatives dans les garanties santé et prévoyance pour les salariés. Ce nouveau régime permettra à nombre d’entre eux, en particulier ceux des PME, d’en bénéficier, avec des cotisations maîtrisées. La nouvelle protection sociale exigera de revoir les accords et les contrats de beaucoup d’entreprises au cours de l’année 2022.

Ces deux thèmes sont juridiquement impératifs. Ils s’imposent aux entreprises qui auront l’obligation de les mettre en place au 1er janvier 2023 concernant la protection sociale, et au 1er janvier 2024 pour la mise en place des classifications.

La fédération de la métallurgie CFE-CGC est consciente de l’ampleur des défis des deux prochaines années. Elle a donc commencé à former massivement ses militants sur les classifications, la protection sociale ou le temps de travail : formations digitales, séances d’entraînement à la cotation des emplois. Les partenaires sociaux de la branche ont, quant à eux, mis en place un guide de la classification accessible à tous les salariés.

La CFE-CGC ne doute pas que le déploiement du nouveau dispositif conventionnel dans les entreprises, en particulier la protection sociale et plus encore les classifications, exigera une grande qualité de dialogue social au sein des entreprises. La nouvelle classification engendre un bouleversement considérable des habitudes. Accords de méthode, concertation, confiance, transparence sont autant d’ingrédients indispensables à sa mise en place apaisée.

A défaut, la transformation sera socialement rude !

 

 

 

 

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