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jeudi 20 juillet 2017
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Pour un Régime Local d’Alsace Moselle redistributif et solidaire

Améliorons le Régime Local d’Assurance Maladie

En Alsace Moselle, le régime local d’assurance maladie, permet aux assurés sociaux (actifs, retraités …) et à leurs ayants droits de bénéficier d’une couverture se rapprochant des 100 %.

Ceci a été rendu possible grâce à une cotisation supplémentaire de 1,5 % prélevée sur le salaire brut et sans plafonnement pour les plus hauts salaires. Avec en plus des frais de gestion qui sont les plus faibles de tous les systèmes d’assurance publics et privés, notre système offre une solidarité élevée !

Or, il est possible de faire mieux encore ! Assurer une couverture  encore meilleure à chaque ressortissant du régime local, en réalisant deux  conditions :

1. Instaurer une cotisation dite patronale. A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs seront tenus par la loi de cotiser à une assurance complémentaire. Il suffit de décider que celle-ci soit versée au Régime Local,

2. Supprimer la barrière législative qui interdit au Régime Local de fixer librement (en tenant compte de ses possibilités financières) le montant des prestations versées à ses ressortissants.

 Pour défendre et améliorer le Régime Local, nous vous invitons à signer cette pétition dès maintenant!

 

Explications complémentaires

 L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi, prévoit la généralisation d’une couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés, au plus tard au 1er janvier 2016. Les prestations minimales seront définies par décret sur la base de l’accord national interprofessionnel, conclu le 11 janvier 2013.

La question importante se situe au niveau de l’articulation de la loi et le régime local, sachant que :

1. Le panier de soins prévu dans l’ANI offre en partie des prestations supérieures à celles du régime local, mais dès à présent, le Régime Local assure plus de 72 % des prestations prévues.

2. Le financement de la complémentaire santé reposera sur un partage de la cotisation entre employeurs et salariés alors qu’au niveau du régime local le financement repose uniquement sur les cotisations déplafonnées des salariés et des retraités.

En l’état, le projet de décret ne tient pas compte de cette situation et surtout ne prévoit pas le partage 50/50 du financement de la complémentaire obligatoire.

Pire au regard de la proposition du ministère, les salariés affiliés au Régime Local prendrait en charge 86 % de la cotisation à la complémentaire.

 

Pour l’intersyndicale,

Le décret doit intégrer le financement pour moitié du coût de la complémentaire au-delà du Régime Général d’Assurance Maladie. Pour cela, les entreprises doivent participer au financement du Régime Local proportionnellement au coût des prestations servies aux salariés.

De plus nous demandons une modification  des articles du code de la sécurité sociale qui limitent les remboursements assurés par le Régime Local pour l’autoriser à verser au minimum des prestation à hauteur des garanties prévues par le décret.

 

Pour défendre et améliorer le Régime Local d’Alsace et de Moselle, nous vous invitions à signer cette pétition dès maintenant !

Cliquez ici pour signer la pétition

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